Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes conclues entre :

SELLGATE SAS
Société par actions simplifiée au capital de 1 000 €
Siège social : 60 rue François Ier, 75008 Paris, France
SIREN : 989 318 597
SIRET : 989 318 597 00014
RCS : Paris 989 318 597
TVA intracommunautaire : FR49989318597
E-mail : contactsellgate@gmail.com

exploitant la marque commerciale Miaou-Maison,
et toute personne physique agissant en qualité de consommateur, effectuant un achat via le site https://miaou-maison.fr/ (ci-après le « Site »).

Les présentes CGV s’appliquent aux ventes réalisées en France et dans les pays de l’Union européenne, sauf indication contraire figurant sur le Site au moment de la commande.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant la validation de sa commande.

2. Produits

Le Site propose à la vente des accessoires et mobiliers pour chats.

Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur le Site. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute commande.

Les photographies, visuels, textes, descriptifs, fiches produits et illustrations sont communiqués à titre indicatif et n’ont pas de valeur contractuelle absolue, sous réserve des dispositions légales applicables.

3. Prix

Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), sauf mention contraire.

Sauf indication contraire, les prix n’incluent pas les frais de livraison, facturés en supplément et indiqués au Client avant la validation définitive de la commande.

SELLGATE SAS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.

En cas d’erreur manifeste sur le prix affiché, SELLGATE SAS se réserve le droit d’annuler la commande concernée, après information du Client.

4. Commande

Le Client sélectionne les produits qu’il souhaite acheter et les ajoute à son panier.

Avant de valider définitivement sa commande, le Client a la possibilité de vérifier le détail de celle-ci, son prix total, les éventuels frais annexes, et de corriger d’éventuelles erreurs.

La commande est définitivement enregistrée après validation du paiement et confirmation par SELLGATE SAS.

Une confirmation de commande est adressée au Client par e-mail à l’adresse renseignée lors de l’achat.

SELLGATE SAS se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande pour motif légitime, notamment en cas :

  • d’informations incomplètes ou erronées ;

  • de suspicion de fraude ;

  • d’incident de paiement ;

  • de commande anormalement élevée ou manifestement passée de mauvaise foi ;

  • d’indisponibilité du produit.

5. Disponibilité

Les produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles ou selon les disponibilités auprès des fournisseurs.

En cas d’indisponibilité d’un produit après passation de la commande, le Client en sera informé dans les meilleurs délais. La commande pourra être annulée en tout ou partie, et les sommes versées au titre du produit indisponible seront remboursées.

6. Paiement

Le prix est payable comptant au jour de la commande, par les moyens de paiement proposés sur le Site.

Le Client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser le moyen de paiement choisi.

Les paiements effectués sur le Site sont sécurisés via les solutions techniques mises à disposition par la plateforme e-commerce et/ou ses partenaires de paiement.

La commande ne sera considérée comme définitive qu’après encaissement effectif des sommes dues.

7. Livraison

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande, dans les pays proposés à la livraison sur le Site.

Les délais de livraison affichés sur le Site sont donnés à titre indicatif, sauf engagement exprès contraire. En tout état de cause, conformément au droit applicable, sauf accord contraire, la commande doit être exécutée au plus tard dans un délai de 30 jours à compter de la conclusion du contrat. (Service Public Entreprendre)

En cas de retard de livraison, le Client pourra :

  1. enjoindre SELLGATE SAS d’exécuter la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable ;

  2. puis, à défaut d’exécution dans ce délai, résoudre le contrat dans les conditions prévues par la loi. (Service Public Entreprendre)

Les frais de livraison sont indiqués avant validation de la commande.

Le transfert des risques au Client intervient au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession des produits. (economie.gouv.fr)

Il appartient au Client de vérifier l’état du colis et des produits à réception, et de signaler sans délai toute anomalie au transporteur et à SELLGATE SAS.

8. Droit de rétractation

Conformément aux dispositions applicables à la vente à distance, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter du lendemain :

  • de la réception du bien ;

  • ou de la réception du dernier bien en cas de commande portant sur plusieurs biens livrés séparément. (Service Public)

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier à SELLGATE SAS sa décision de se rétracter au moyen :

  • du formulaire de rétractation figurant en annexe des présentes CGV ; ou

  • de toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter. (Service Public)

Le Client doit renvoyer les produits au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

Les frais directs de retour restent à la charge du Client, sauf indication contraire sur le Site ou si la loi en dispose autrement. (Service Public Entreprendre)

Le remboursement des sommes versées, y compris les frais de livraison standard initiaux le cas échéant, intervient dans un délai maximal de 14 jours à compter de la date à laquelle SELLGATE SAS est informée de la décision du Client de se rétracter. SELLGATE SAS peut différer le remboursement jusqu’à récupération du bien ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits. (Service Public Entreprendre)

La responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit. (economie.gouv.fr)

9. Exceptions au droit de rétractation

Conformément à la réglementation applicable, le droit de rétractation ne peut notamment pas être exercé pour :

  • les biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ;

  • les biens descellés après livraison et ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;

  • les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

  • et plus généralement dans tous les cas prévus par la loi. (Service Public)

10. Garanties légales

Les produits vendus sur le Site bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie légale contre les vices cachés, dans les conditions prévues par les dispositions légales applicables. (Service Public Entreprendre)

Le consommateur :

  • bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir au titre de la garantie légale de conformité ; (Service Public Entreprendre)

  • peut obtenir, selon les conditions légales, la réparation ou le remplacement du bien, ou à défaut la réduction du prix ou la résolution du contrat ;

  • peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés dans les conditions prévues par le Code civil.

Pour toute demande relative aux garanties légales, le Client peut contacter : contact@miaou-maison.fr.

11. Responsabilité

SELLGATE SAS ne saurait être tenue responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat lorsqu’elle est imputable :

  • soit au Client ;

  • soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ;

  • soit à un cas de force majeure au sens du droit applicable.

La responsabilité de SELLGATE SAS est en tout état de cause limitée aux dommages directs et prévisibles, sauf disposition légale impérative contraire.

12. Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre des commandes, de la création de compte, de la newsletter, des avis clients, du paiement et de la navigation sur le Site sont traitées conformément à la réglementation applicable et à la Politique de confidentialité du Site.

13. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site, qu’ils soient visuels, textuels, sonores, graphiques, photographiques, vidéos, logos, marques, éléments de design ou bases de données, sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, exploitation, adaptation ou utilisation, en tout ou partie, sans autorisation écrite préalable de SELLGATE SAS, est strictement interdite.

14. Force majeure

L’exécution des obligations de SELLGATE SAS pourra être suspendue en cas de survenance d’un cas de force majeure au sens du droit français et de la jurisprudence applicable.

15. Médiation de la consommation

En cas de réclamation, le Client doit en premier lieu contacter SELLGATE SAS à l’adresse suivante : contactsellgate@gmail.com afin de rechercher une solution amiable.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client a ensuite le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige. Le professionnel doit désigner un médiateur référencé et mentionner ses coordonnées dans ses CGV et sur son site. (economie.gouv.fr)

À compléter impérativement avant publication :
Médiateur de la consommation : Association des médiateurs indépendants d'île de france
Adresse :  contact@amidif.com
Site internet : https://www.amidif.com/

16. Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige, le Client est invité à contacter en priorité SELLGATE SAS afin de rechercher une solution amiable.

À défaut d’accord amiable, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes dans les conditions du droit commun, sous réserve des dispositions protectrices applicables aux consommateurs résidant en France ou dans un autre État membre de l’Union européenne.

17. Modifications des CGV

SELLGATE SAS se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande passée par le Client.

Annexe – Formulaire de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

À l’attention de :
SELLGATE SAS
60 rue François Ier, 75008 Paris, France
E-mail : contactsellgate@gmail.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

  • Commandé le :

  • Reçu le :

  • Numéro de commande :

  • Nom du client :

  • Adresse du client :

  • Signature du client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

  • Date :